JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 101

Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > > > > > Art. L524-3 > > > >
> > > > > > II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013. > > > > > >

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Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L524-3

II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.