Article 117
I. ― L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. ― L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 117
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Version 1
I. ― L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. ― L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.