JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 110


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »