Article 106
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 106
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A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».