Article 7
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 200 quater A > >
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 7
Historique des versions
Version 2
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.