Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18331, 2e colonne, article 18 :
Au lieu de : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion... »,
Lire : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion... ».