Article 63
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L823-16-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 63
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-16-1