I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 28 > >

II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.