I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, », sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.