JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 266 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B