Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12217, première colonne,au deuxième alinéa de l'article 2, au lieu de : « envionnementaux », lire : « environnementaux », et deuxième colonne, à l'article 4, au lieu de : « Commission », lire : « commission ».