A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, Art. L3214-1, Art. L3214-2, Art. L3214-3, Art. L3214-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3214-1 > >