L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-734. Sénat : Projet de loi n° 555 (2008-2009) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 73 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 74 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 39, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3079 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3387 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 juin 2011 (TA n° 685). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.