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Section 1

Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin

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Article 1

JORF n°0147 du 26 juin 2011

Article 7

Article 7

I. ― La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
II. ― Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

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Version 1

I. ― La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.

II. ― Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.