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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE

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Article 5

JORF n°0089 du 15 avril 2011

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 63-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 63-2