Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 63, Art. 63-1 > >
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JORF n°0089 du 15 avril 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-1