Section parente

TITRE III

LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN

Section suivante

Chapitre VI

La pharmacovigilance

28

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Chapitre V : La prise en charge hors autorisation de mise sur le marché

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17-2-1 > >

1 version

1 modifié