JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier,au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier,au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».