JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010

Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier,au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».