JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 208

Article 208

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 565-2 du même code, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, ».


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Version 1

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 565-2 du même code, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, ».