A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins, Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral , Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-6, Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin > > , Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales, Art. L219-7, Art. L219-8, Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-12, Art. L219-13, Art. L219-14, Art. L219-15, Art. L219-16, Art. L219-17, Art. L219-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L146-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 > > Art. 41, Art. 43 > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 - Produits de la pêche , Art. L. 644-15 > >