Article 86
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 > > Art. 1-1 > >
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 86
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980
Art. 1-1