Article 66
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 8-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 > > Art. 20 > >
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 66
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 20