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CHAPITRE III

MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

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JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 65

Article 65

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XI bis - Expérimentation des péages urbains, Art. 1609 quater A. > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XI bis - Expérimentation des péages urbains, Art. 1609 quater A.