JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 37

Article 37

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».