A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 20 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Sct. Section 3 : Les comités consultatifs nationaux., Art. 25, Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 104 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L6144-4, Art. L6143-2-1 > >

> -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-13 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1432-11 > >

II.-Le présent article s'applique aux comités d'agence déjà constitués ou en cours de constitution à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent article, issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'appliquent, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, aux comités déjà constitués à l'entrée en vigueur du présent article ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des listes pour les élections des représentants du personnel est dépassée à cette même date.