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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

21 — 27

JORF n°0154 du 6 juillet 2010

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 8 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 29 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 32 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 33 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12 > >

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1 modifié

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Sct. Sous-section III : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Art. 33-1 > >

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2 créés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Sct. Sous-Section II : Comités techniques., Art. 7-1, Art. 32, Art. 33, Art. 35 bis, Art. 49, Art. 62, Art. 97, Art. 23, Art. 120, Art. 11 > >

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12 modifiés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 108-1, Art. 108-4 > >

III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.

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