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CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Article 16

JORF n°0154 du 6 juillet 2010

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 32 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 32