Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 15 > >
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1 modifié
JORF n°0154 du 6 juillet 2010
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 15