JORF n°0058 du 10 mars 2010

Article 10

Article 10

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

| |RESSOURCES|CHARGES| SOLDES | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|--------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | 1 124 |32 737 | | | A déduire :
Remboursements et dégrèvements | ― 1 194 |― 1 194| | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | 2 318 |33 931 | | | Recettes non fiscales | 1 017 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | 3 335 |33 931 | | | A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes| | | | | Montants nets pour le budget général | 3 335 |33 931 |― 30 596| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 3 335 |33 931 | | | Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | | | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | | | | Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale | 1 940 | 1 940 | 0 | | Comptes de concours financiers | | 1 000 |― 1 000 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | |― 1 000 | | Solde général | | |― 31 596|

II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-----| | Amortissement de la dette à long terme | 29,5| | Amortissement de la dette à moyen terme | 53,5| | Amortissement de dettes reprises par l'Etat | 4,1 | | Déficit budgétaire |149,0| | Total |236,1| | Ressources de financement | | |Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique|188,0| | Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique | 2,5 | | Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés | 1,2 | | Variation des dépôts des correspondants | 27,0| | Variation du compte de Trésor |14,3 | | Autres ressources de trésorerie | 3,1 | | Total |236,1|

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 124

32 737

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

― 1 194

― 1 194

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

2 318

33 931

Recettes non fiscales

1 017

Recettes totales nettes/dépenses nettes

3 335

33 931

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

3 335

33 931

― 30 596

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 335

33 931

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

1 940

1 940

0

Comptes de concours financiers

1 000

― 1 000

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

― 1 000

Solde général

― 31 596

II. ― Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Déficit budgétaire

149,0

Total

236,1

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,3

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

236,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.

III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.