L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas du 2, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter » ;

2° Au premier alinéa du 4, après les mots : « indices d'identification 11 », est inséré l'indice : « , 11 ter ».