Article 95
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement
> Art. L571-15
>
> III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
>
1 version
2 modifiés