Article 87
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L254-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L254-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L213-10-8, Art. L216-3 > >
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.
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