JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L189 A > >

II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L189 A

II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.