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E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

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JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 68

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 170 ter > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170 ter