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E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

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Article 67

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 66

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-27 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-27