Article 65
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L169, Art. L176 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 65
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L176