Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 quaterdecies > >
II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 51
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies
II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.