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C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires

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JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1518 A bis > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A bis