Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1013, Art. 1595 quater > >
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L24 A > >
IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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