Article 80
Au b de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 80
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Au b de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».