I. ― Le III de l'article 302 septies A du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »
II. ― Le 3 de l'article 287 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « année ou » sont supprimés ;
2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas, les mots : « de l'année ou » sont supprimés.