Article 201
I et II :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L5134-59 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-14 > >
III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
1 version
2 modifiés
1 abrogé