> I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 > >

> > > > > > > > > > > > > V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L731-2 > >