Article 154
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L131-5-1 > >
II.-Abrogé
2 versions
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 154
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L131-5-1
II.-Abrogé
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L131-5-1
II. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 431 millions d'euros en 2011,435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.