Article 151
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 127 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires, Art. L5221-1 > >
1 version
2 créés
1 abrogé