Article 99
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater C > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 99
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A