Article 100
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 XA > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 100
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 XA