Article 97
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 undecies B > >
II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 97
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies B
II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.