Article 96
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 > >
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 96
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.